CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS MONAMEDIA
Préambule
Le présent document constitue un socle commun de conditions générales applicables à l’ensemble des relations contractuelles entre la société MONAMEDIA SARL et toute personne ou entité contractant avec elle dans le cadre de ses services.
Il vise à encadrer juridiquement, de manière uniforme, les droits et obligations réciproques entre MONAMEDIA et l’Utilisateur, entendu comme toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de fourniture, de collaboration ou d’exploitation des solutions MONAMEDIA.
Il s’applique par principe en complément du contrat principal signé et constitue une base contractuelle opposable à tout Utilisateur.
1. Définitions
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG »), ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« MONAMEDIA » : désigne la société MONAMEDIA, société de droit monégasque dont le siège social est situé au 4 rue des Lilas, MBP à 98000 Monaco et qui opère la plateforme technique, commerciale et logistique accessible à l’adresse http://www.monamedia.mc/
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant la plateforme MONAMEDIA à quelque titre que ce soit, qu’il s’agisse d’un utilisateur particulier (B2C), d’un partenaire professionnel (B2B).
« Client B2C » : désigne toute personne physique agissant en dehors d’un cadre professionnel, ayant souscrit à une offre de diffusion publicitaire sur son téléviseur personnel via le boîtier MONAMEDIA.
« Partenaire B2B » : désigne toute entité professionnelle (entreprise, commerce, institution) disposant d’un ou plusieurs écrans et ayant signé un contrat de diffusion publicitaire avec MONAMEDIA.
« MonaApp » : désigne l’application mobile éditée par MONAMEDIA permettant aux Utilisateurs (B2C ou B2B) d’accéder à leur compte, de suivre les performances des écrans et d’interagir avec les services proposés.
« Boîtier MONAMEDIA » : désigne l’équipement technique fourni par MONAMEDIA (ou acquis par le client) permettant la diffusion des bandeaux publicitaires sur les écrans connectés.
« L-Banner » : désigne le format publicitaire standard diffusé par MONAMEDIA, sous forme d’un bandeau discret de dix (10) secondes apparaissant en bas de l’écran.
« Plateforme MONAMEDIA » : désigne l’ensemble des services accessibles via le site www.monamedia.mc , la MonaApp, ou tout autre support numérique édité par MONAMEDIA.
« Rémunération » : désigne les sommes versées par MONAMEDIA à un Utilisateur éligible en contrepartie de l’utilisation d’un ou plusieurs écrans à des fins publicitaires.
« Prestataire de paiement » : désigne tout acteur agréé intervenant dans le traitement des flux financiers entre MONAMEDIA et ses Utilisateurs. MONAMEDIA ne manipule ni ne détient les fonds transférés.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (les « CG ») régissent l’accès, l’utilisation et les modalités de fonctionnement de la plateforme MONAMEDIA, telle qu’opérée par la société MONAMEDIA.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne accédant à la plateforme, et notamment aux catégories suivantes d’Utilisateurs :
– les Clients B2C, particuliers utilisant un téléviseur personnel pour y diffuser des bandeaux publicitaires via le boîtier MONAMEDIA ;
– les Partenaires B2B, entreprises ou entités professionnelles disposant d’écrans dans leurs locaux et collaborant avec MONAMEDIA dans le cadre d’un contrat de diffusion publicitaire ;
Les CG complètent, selon les cas, les contrats spécifiques conclus entre MONAMEDIA et l’Utilisateur (Contrat B2C, Contrat B2B, ou Contrat), lesquels prévalent en cas de contradiction.
L’accès et l’utilisation de la plateforme supposent l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces dispositions, il lui appartient de ne pas accéder aux services.
MONAMEDIA se réserve le droit de mettre à jour les présentes CG à tout moment, dans le respect des règles applicables à chaque typologie contractuelle.
3. Accès au service
L’accès aux services proposés par MONAMEDIA est conditionné au respect des critères suivants, qui varient selon le profil de l’Utilisateur.
3.1 – Conditions générales d’éligibilité
Tout Utilisateur doit :
– disposer de la capacité juridique à contracter ;
– accepter sans réserve les présentes CG et, le cas échéant, les conditions contractuelles spécifiques qui lui sont applicables ;
– fournir des informations exactes, vérifiables et à jour lors de l’inscription ou de l’activation de son compte ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une exclusion antérieure de la plateforme MONAMEDIA pour manquement contractuel ou comportement frauduleux.
3.2 – Accès pour les Clients B2C
L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, résidant en France ou à Monaco, disposant d’un téléviseur compatible et d’une connexion Internet stable.
Le Client B2C doit activer son boîtier via l’application MonaApp et accepter les modalités de rémunération prévues au contrat B2C.
3.3 – Accès pour les Partenaires B2B
Le Partenaire B2B doit être une personne morale immatriculée, disposer d’un ou plusieurs écrans dans un cadre professionnel, et signer un contrat spécifique avec MONAMEDIA.
L’installation des boîtiers peut être réalisée par MONAMEDIA ou par le Partenaire, selon l’offre choisie. L’accès au back-office professionnel est accordé à tout client disposant d’un compte valide auprès de Monamedia, indépendamment de la possession ou de l’activation d’un matériel ou d’une box Monamedia.
Le client peut, à tout moment, souscrire à des services complémentaires (StarterPack, Monapack, EventPack ou toute offre future) soit en ligne, soit par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Cette souscription est autonome et n’est pas conditionnée à l’activation ou à l’utilisation d’un matériel Monamedia.
3.4 – Suspension ou refus d’accès
MONAMEDIA se réserve le droit de suspendre, restreindre ou refuser l’accès à tout ou partie du service en cas :
– de non-respect des présentes CG ou d’un contrat spécifique ;
– d’usage abusif ou détourné des outils de la plateforme ;
– de suspicion de fraude, de simulation de diffusion, ou de comportement contraire à l’éthique commerciale.
La suspension ne donne lieu à aucune indemnité, sous réserve des dispositions contractuelles spécifiques applicables au profil concerné.
4. Description du service
MONAMEDIA opère une plateforme technologique hybride, accessible via son site internet, son application mobile MonaApp et ses outils professionnels, permettant à ses Utilisateurs de générer des revenus ou des commissions via la diffusion de contenus publicitaires ou la mise en relation commerciale.
4.1 – Diffusion de publicités sur écrans personnels ou professionnels
Le service principal de MONAMEDIA consiste à permettre la diffusion de bandeaux publicitaires discrets (« L-Banners ») sur des téléviseurs connectés à un boîtier spécifique fourni ou validé par MONAMEDIA.
Chaque L-Banner correspond à une publicité de dix (10) secondes, affichée en bas de l’écran, dans la limite d’une minute par heure de fonctionnement réel.
Cette diffusion ouvre droit, selon le profil de l’Utilisateur, à une rémunération variable déterminée dans le contrat applicable.
4.2 – Application MonaApp
L’application MonaApp permet aux Utilisateurs de :
– visualiser en temps réel les performances de leurs écrans ;
– consulter le solde de leur rémunération ou de leurs commissions ;
– accéder à leur historique d’activité, aux documents contractuels et aux fonctionnalités complémentaires (Watch2Help, parrainage MonaMaker, support client).
L’usage de l’application suppose la détention d’un compte utilisateur activé et validé.
4.3 – Interface professionnelle et modules B2B
Les Partenaires B2B disposent d’un accès professionnel dédié leur permettant de :
– gérer leur parc d’écrans, consulter les volumes diffusés et les revenus associés ;
– activer des options commerciales spécifiques (Monapack, EventPack, StarterPack) ;
L’activation de ces services suppose la signature préalable d’un contrat B2B spécifique.
4.4 – Services exclus ou non garantis
MONAMEDIA n’assure ni la fourniture d’accès à Internet, ni la maintenance des téléviseurs des Utilisateurs.
Le bon fonctionnement du service dépend de la qualité de la connexion réseau, de la compatibilité technique du matériel, et du respect des conditions d’installation.
MONAMEDIA se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités, à condition d’en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.
5. Engagements de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser les services de MONAMEDIA de manière responsable, loyale et conforme à sa finalité contractuelle.
5.1 – Exactitude des informations fournies
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations qu’il communique à MONAMEDIA lors de son inscription, de l’activation de son compte ou de la mise à jour de ses données.
Il s’engage à notifier sans délai toute modification susceptible d’impacter le bon fonctionnement du service (ex. : changement d’adresse, d’écran, de RIB, de situation professionnelle).
5.2 – Conformité technique et usage loyal
L’Utilisateur s’engage à :
– utiliser un matériel compatible et correctement installé, conforme aux spécifications de MONAMEDIA ;
– maintenir son boîtier sous tension, connecté et fonctionnel, sauf cas de force majeure ou incident technique indépendant de sa volonté ;
– ne pas perturber, altérer ou contourner les mécanismes de diffusion, de mesure ou de rémunération.
5.3 – Interdiction de fraude et de simulation
Il est formellement interdit à l’Utilisateur de :
– simuler artificiellement le fonctionnement d’un téléviseur (appareils laissés allumés sans usage réel, automatisation, rediffusion en boucle, etc.) ;
– détourner les outils à l’aide d’émulateurs, scripts, logiciels de manipulation ou systèmes non autorisés ;
– reproduire, copier ou pirater le code du boîtier ou de la MonaApp.
En cas de suspicion sérieuse, MONAMEDIA se réserve le droit de suspendre ou désactiver le compte, et de réclamer la restitution des sommes perçues indûment.
5.4 – Respect des droits et de l’image de MONAMEDIA
L’Utilisateur s’interdit toute communication, reproduction ou utilisation du nom, des marques, des supports ou de la réputation de MONAMEDIA sans autorisation écrite préalable.
Il s’engage à ne pas agir en tant que représentant officiel de la société, sauf s’il est expressément habilité à cet effet.
5.5 – Comportement général
L’Utilisateur s’engage à :
– ne pas nuire au bon fonctionnement de la plateforme ou au service offert à d’autres Utilisateurs ;
– respecter les conditions contractuelles qui lui sont applicables selon son statut ;
– faire preuve de courtoisie, de bonne foi et de coopération dans ses échanges avec le service client ou les partenaires de MONAMEDIA.
5.6 – Responsabilité propre à chaque profil
Les Clients B2C sont personnellement responsables de l’usage de leur équipement.
Les Partenaires B2B s’engagent à respecter l’environnement technique prévu dans leur contrat, notamment en cas de parc multi-écrans.
6. Conditions Financières
6.1 – Prestataire de paiement
Tous les flux financiers transitent exclusivement par un prestataire de paiement agréé, agissant en qualité d’intermédiaire sécurisé.
MONAMEDIA ne détient, ne perçoit ni ne conserve directement aucun fonds appartenant à ses Utilisateurs.
Le traitement des opérations est soumis aux conditions générales du prestataire de paiement concerné.
6.2 – Modalités de rémunération des Utilisateurs B2C et B2B
Les Utilisateurs B2C et B2B perçoivent une rémunération variable, calculée en fonction :
– du nombre d’écrans actifs dûment enregistrés ;
– du volume effectif de bandeaux publicitaires (L-Banners) diffusés par heure ;
– de la durée de fonctionnement des écrans ;
– et du respect des obligations contractuelles et techniques définies par MONAMEDIA.
Le montant applicable par publicité, la présence éventuelle de campagnes non rémunérées, ainsi que les paliers de calcul sont définis dans le contrat B2C ou B2B correspondant.
6.3– Versement des montants dus
Le paiement des sommes dues est effectué par virement via le prestataire de paiement, au plus tard le 15 du mois suivant la validation ou la clôture du mois comptable, sous réserve que :
– le solde atteigne le seuil minimum de 30 € TTC ;
– les données de paiement fournies soient valides ;
– l’Utilisateur n’ait pas contrevenu à ses obligations contractuelles.
Des frais de traitement peuvent s’appliquer selon le mode de retrait choisi (virement SEPA, Paypal, etc.), à la charge de l’Utilisateur.
6.4 – Suspension des paiements
MONAMEDIA se réserve le droit de suspendre ou différer tout paiement en cas :
– de suspicion fondée de fraude, simulation ou manipulation ;
– de données techniques erronées ou non vérifiables ;
– de non-respect manifeste des conditions contractuelles.
La suspension ne constitue pas une renonciation, mais un gel temporaire dans l’attente de vérifications.
6.5 – Responsabilité fiscale et déclarative
Chaque Utilisateur est seul responsable des obligations fiscales, sociales et déclaratives liées aux sommes qu’il perçoit.
MONAMEDIA ne délivre pas de fiche de paie, ne procède à aucun prélèvement, ni à aucune déclaration en lieu et place de ses Utilisateurs.
Le cas échéant, un récapitulatif annuel peut être généré à titre informatif via la MonaApp.
7. Propriété intellectuelle
7.1 – Titularité des droits
L’ensemble des éléments constituant la plateforme MONAMEDIA, ainsi que les contenus qui y sont diffusés ou générés automatiquement, relèvent de la propriété exclusive de MONAMEDIA ou de ses partenaires contractuels.
Sont notamment protégés :
– les marques, logos, slogans, noms commerciaux, noms de domaines ;
– les contenus visuels, sonores ou textuels originaux ;
– les structures logicielles (MonaApp, dashboard, algorithmes, code source des boîtiers) ;
– les chartes graphiques, interfaces utilisateurs et éléments de conception.
Aucun droit d’usage, de reproduction ou d’exploitation ne saurait être accordé à l’Utilisateur en dehors des cas expressément prévus dans les contrats ou autorisations spécifiques.
7.2 – Usage restreint et non exclusif
Sous réserve de son profil, l’Utilisateur peut accéder à certaines ressources ou visuels destinés à faciliter la communication ou la promotion du service.
Toute utilisation de ces éléments (PDF, captures, extraits, contenus marketing) est strictement limitée à un usage personnel ou professionnel conforme à la mission définie dans son contrat, et exclut :
– toute modification, détournement ou réinterprétation du message ;
– toute diffusion publique sans autorisation écrite préalable de MONAMEDIA.
7.3 – Contenus fournis par l’Utilisateur à des fins de communication
L’Utilisateur peut, s’il y consent expressément, autoriser MONAMEDIA à utiliser les éléments suivants à des fins de communication ou de valorisation commerciale :
– son prénom, sa ville ou sa tranche d’âge ;
– sa photo de profil ou une photo de son installation (TV, boîtier) ;
– des citations, avis ou témoignages fournis volontairement.
Cette autorisation est révocable à tout moment par simple demande écrite, et n’est jamais imposée comme condition d’accès au service.
7.4 – Inviolabilité du boîtier et du code
Le code source des systèmes MONAMEDIA, ainsi que les boîtiers connectés et leurs modules embarqués, ne peuvent en aucun cas être copiés, analysés, désassemblés, décompilés ou modifiés, même partiellement.
Tout comportement de ce type pourra donner lieu à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.
8. Responsabilités de MONAMEDIA
8.1 – Nature de l’obligation
MONAMEDIA fournit ses services dans le cadre d’une obligation de moyens.
Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources techniques, humaines et contractuelles raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, de la diffusion publicitaire, de la MonaApp et des systèmes de rémunération associés.
Elle ne garantit ni la rentabilité d’un écran, ni un montant de revenus fixe, ni une disponibilité continue du service.
8.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de MONAMEDIA ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur en cas de :
– interruption ou défaillance du service liée à un événement de force majeure, à une panne de réseau ou à un acte de tiers (prestataire Internet, paiement, cloud…)
– configuration matérielle non conforme ou défectueuse ;
– mauvaise installation, usage non autorisé ou manipulation erronée du boîtier ;
– données erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur ;
– simulation de fonctionnement, tentative de fraude ou violation des règles techniques.
8.3 – Responsabilité propre à chaque profil
– En ce qui concerne les Clients B2C, MONAMEDIA ne saurait être tenue responsable des effets secondaires liés à la diffusion de publicités (visibilité partielle, gêne visuelle ponctuelle, saturation réseau).
– Pour les Partenaires B2B, les résultats publicitaires, le taux d’occupation, ou le retour sur investissement ne sont jamais garantis, sauf stipulation expresse dans un contrat dédié.
8.4 – Dommages indirects et plafonnement
MONAMEDIA ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur, tels que pertes de revenus escomptés, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
Dans tous les cas, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de MONAMEDIA sera plafonnée au montant total perçu par l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois, toutes causes confondues.
8.5 – Signalement de dysfonctionnements
Tout incident, anomalie ou dysfonctionnement technique doit être signalé sans délai au service support via MonaApp ou à l’adresse support@monamedia.mc.
L’Utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi à toute procédure de vérification ou de test visant à restaurer un fonctionnement normal du service.
9. Délivrance du service
9.1 Modalités de mise en œuvre
Les services MONAMEDIA sont délivrés selon les modalités et délais convenus au sein du Contrat principal ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du dossier de l’Utilisateur.
9.2 Conditions suspensives
La délivrance effective du service est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
· validation du dossier administratif de l’Utilisateur,
· confirmation technique de la compatibilité des équipements,
· absence de contre-indication juridique ou réglementaire affectant l’activité envisagée.
9.3 Livraison de matériel
Lorsque le service comprend la livraison d’un boîtier physique ou d’un équipement, la propriété du matériel reste celle de MONAMEDIA sauf clause expresse de transfert. L’Utilisateur en est dépositaire, responsable de sa bonne utilisation et tenu de le restituer à première demande en cas de suspension, retrait ou résiliation du contrat.
9.4 Mise à disposition continue
MONAMEDIA met tout en œuvre pour assurer une continuité de service. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture du service peut être interrompue temporairement pour maintenance, mise à jour, intervention technique ou cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnité, sauf stipulation contractuelle contraire.
10. Résiliation du compte de l’Utilisateur et arrêt du service
10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment, par notification écrite adressée à MONAMEDIA, moyennant un préavis de quinze (15) jours. La résiliation entraîne la suppression de l’accès aux services MONAMEDIA et des interfaces associées.
Les éventuels soldes dus seront versés dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, sous réserve de conformité contractuelle et de seuil minimum de paiement.
10.2 Résiliation à l’initiative de MONAMEDIA
MONAMEDIA peut résilier tout contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales ou au Contrat principal, après notification restée sans effet pendant sept (7) jours.
Dans les cas les plus graves (fraude manifeste, atteinte à la sécurité, détournement du système), MONAMEDIA peut résilier avec effet immédiat, sans préavis ni délai de régularisation.
10.3 Effets de la résiliation
· Suppression de l’accès aux services, plateformes, applications ou interfaces ;
· Désactivation immédiate des boîtiers et arrêt de toute diffusion publicitaire sur les écrans concernés ;
· Restitution des équipements dans un délai maximal de quinze (15) jours si applicable ;
· Maintien des clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la non-sollicitation et la responsabilité après la fin du contrat, pour la durée stipulée ou, à défaut, pendant cinq (5) ans.
11. Données personnelles & confidentialité
11.1 – Responsable du traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services MONAMEDIA sont traitées par la société MONAMEDIA, en sa qualité de responsable du traitement, conformément à la réglementation applicable en Principauté de Monaco (loi n° 1.165 modifiée) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
11.2 – Catégories de données collectées
MONAMEDIA peut collecter et traiter notamment les données suivantes :
– données d’identité : prénom, nom, adresse email, photo de profil, date de naissance (facultative), ville ;
– données contractuelles : statut, type de contrat, date d’activation, préférences, typologie utilisateur ;
– données techniques : logs d’activité, durée de diffusion, nombre d’écrans actifs, localisation approximative ;
– données de transaction : rémunérations générées, commissions validées, historique de paiement ;
– données de navigation dans l’application ou sur le site.
11.3 – Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
– gestion et exécution des contrats conclus avec les Utilisateurs ;
– calcul et affichage des performances publicitaires ;
– émission de notifications, pushs et emails personnalisés ;
– mise en œuvre du programme Watch2Help;
– gestion des demandes et du support client ;
– production de statistiques anonymisées et de rapports agrégés.
11.4 – Données bancaires et paiement sécurisé
MONAMEDIA ne collecte ni ne conserve directement les données bancaires de ses Utilisateurs.
Toutes les transactions financières sont opérées via des prestataires de paiement agréés, conformément à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
MONAMEDIA reçoit uniquement des identifiants techniques ou des statuts de paiement, sans accès aux coordonnées bancaires complètes.
11.5 – Notifications, pushs et communication marketing
En acceptant les présentes CG, l’Utilisateur autorise MONAMEDIA à lui adresser :
– des emails liés à l’exécution du service ;
– des pushs mobiles à caractère informatif, contractuel ou promotionnel ;
– des communications relatives à son activité ou aux offres MONAMEDIA, y compris via ses canaux internes ou partenaires agréés.
L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer ou refuser certaines communications via son espace personnel ou les réglages de l’application MonaApp.
11.6 – Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, soit :
– pendant toute la durée de la relation contractuelle,
– puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière activité, à des fins de preuve, de conformité ou de gestion précontentieuse.
11.7 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
– droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement de ses données ;
– droit d’opposition ou de limitation du traitement ;
– droit à la portabilité des données ;
– droit de retirer à tout moment son consentement à l’usage de ses données à des fins non contractuelles.
Toute demande peut être adressée à office@monamedia.mc ou par voie postale à l’adresse du siège de MONAMEDIA, accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
11.8 – Sécurité et sous-traitance
MONAMEDIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.
Certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants agissant pour le compte de MONAMEDIA, dans les conditions prévues par un contrat de sous-traitance conforme au RGPD.
12. Marques et droits d’auteur
12.1 Propriété des marques
Toutes les marques, logotypes, noms commerciaux, identités visuelles et signes distinctifs appartenant à MONAMEDIA, déposés ou non, sont protégés par le droit des marques. L’Utilisateur reconnaît que ces éléments sont la propriété exclusive de MONAMEDIA ou font l’objet d’une licence dûment accordée.
Aucun droit d’usage, de reproduction ou de représentation ne peut être concédé à l’Utilisateur en dehors des droits expressément autorisés par MONAMEDIA dans le cadre de l’exécution du contrat. Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12.2 Droits d’auteur et créations associées
Tous les contenus éditoriaux, visuels, audiovisuels, textuels, graphiques ou logiciels intégrés dans les services MONAMEDIA sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins au titre du Code de la propriété intellectuelle ou de la législation monégasque équivalente.
MONAMEDIA demeure titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux attachés à ces contenus, qu’ils aient été développés en interne ou fournis par des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, adapter, réutiliser ou diffuser tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de MONAMEDIA.
Toute atteinte constatée fera l’objet d’une procédure immédiate de suppression, de suspension de l’accès aux services et, le cas échéant, de poursuites judiciaires.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les contrats auxquels elles sont rattachées, sont régis par le droit français ou, le cas échéant, par le droit monégasque lorsque le contrat principal a été conclu sous la juridiction de Monaco.
En cas de différend relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation d’un contrat, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de MONAMEDIA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, nonobstant toute clause contraire.